Titre 1 : ADMISSION

Tout nouveau membre, en signant son bulletin d'adhésion, s'engage à respecter les Statuts, le Règlement Intérieur et les règlements du Livre Officiel des Origines Félines.

Titre 2 - COMPORTEMENT DES ADHERENTS

Les adhérents sont tenus :

a) - d'une manière générale,

* de ne pas vendre des chatons mal sevrés, ou de santé manifestement déficiente.
* conformément aux règlements applicables en France, les chatons doivent être vendus identifiés (tatouage ou puce électronique)
* le CAC recommande vivement l’inscription au LOOF et la demande de pedigree pour tous les chatons nés dans les élevages adhérents
* de faire vacciner leurs chats selon les protocoles en vigueur, au minimum la primo-vaccination contre le typhus et le coryza (les injections de rappel et la primo-vaccination contre la leucose sont toutefois vivement recommandées)
* de ne pas élever leurs chats en cage.
* de maintenir leurs chats en parfait état de santé et de propreté, et de respecter les lois et règlements édictés par leur pays de résidence.
* d'assurer auprès des acheteurs une parfaite transparence concernant le statut sanitaire de leurs chats.
* dans la mesure du possible et au fur et à mesure que de nouveaux tests seront élaborés pour le chartreux, de procéder au dépistage des maladies génétiques et de ne pas faire naître de chatons atteints de maladies qui auraient pu être évitées par le test génétique des parents. En conséquence, de faire tester leurs reproducteurs en ce qui concerne les maladies génétiques pour lesquelles un test est validé pour le chartreux. Si ce test est positif, l’éleveur s’engage à en avertir l’observatoire santé du CAC (qui garantit la confidentialité des informations transmises), et à tenir compte de ses conseils pour la gestion de ses mariages.
*de ne vendre leurs chatons stérilisés qu’en total accord avec l’acquéreur.
* de ne pas signer ou faire signer de contrats aux clauses abusives.

b) - En exposition

* de ne pas dénigrer en public ou en privé, les autres éleveurs et leurs chats et de respecter les règles élémentaires de la courtoisie.
* de se montrer ouverts vis à vis du public et des autres exposants.
* de ne pas contester les jugements
* de ne pas faire de scandale public
* de ne pas tenter d'influencer les jugements.
* de ne pas exercer de fonction d’assesseur d’un juge, qui lors de la même exposition aura à juger son propre chat.
* la vente des chatons doit se faire en toutes circonstances dans le plus grand respect de l'animal, des acquéreurs, des exposants et des autres éleveurs, ainsi que du règlement en vigueur pour la vente dans un lieu public

c) - Comportement fautif des adhérents

Seront considérés comme fautes graves (liste non exhaustive) :
a) toute condamnation portant atteinte à l'honneur ou toute sanction prévue par la législation sur la protection des animaux.
b) tout fait qui, commis intentionnellement ou non, aura causé un préjudice avéré à l'association ou à l'un de ses membres.
c) tous propos ou agissements en infraction avec les statuts, le règlement intérieur et les règlements du LOOF.
d) non respect de la législation ou des décrets même temporaires relatifs à la vente, au transfert, ou au déplacement des chats.
e) création d’un scandale public lors d’une exposition.

Le non respect d’une de ces obligations par un adhérent le rendra passible de sanctions décidées par la commission de discipline

Titre 3 – COMMISSION DE DISCIPLINE

Le Comité Directeur, lorsqu’il siège en Commission de Discipline, agit autant que faire ce peut comme conciliateur. Mais il pourra également prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Sa décision est irrévocable, la Commission de Discipline aura également à se réunir et statuer pour motifs graves.

a) - Saisine de la Commission de Discipline.

Elle s'opère :
- soit à la demande d’un membre du bureau, s’il a constaté des faits ou des comportements apparaissant comme fautifs au regard des statuts, du règlement intérieur ou des règlements du LOOF
- soit sur plainte écrite et motivée d'un membre
- soit sur plainte écrite et motivée d'un tiers.

b) - Dossier de plainte

L'instruction du dossier se fait dans les délais les plus brefs qui ne sauraient dépasser 1 mois de la saisine de la commission.
Le secrétaire transmet à tous les membres de la Commission, les plaintes reçues concernant un membre du CAC. La Commission constitue le dossier relatif à la plainte (preuves, documents, déclarations attestations du Président du club ayant organisé une exposition…) nécessaire à la bonne compréhension du dossier.
La notification de la décision du Comité Directeur sera adressée par lettre recommandée avec A.R. à l'intéressé ; un procès verbal de la décision sera rédigé.

c) – Sanctions

Les sanctions prévues sont :
- l'avertissement,
- l'exclusion temporaire,
- l'exclusion définitive.

Le Comité Directeur se réserve le droit d’appliquer tout ou partie de ces sanctions selon la faute commise.

Titre 4 – RESSOURCES

Cotisations

Elles sont valables pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). En cas de versement anticipé au cours du 4ème trimestre d'une année, la cotisation prendra effet le jour du versement et s'achèvera au 31 décembre de l'année suivante. Le droit de vote ne sera acquis qu'après un an de cotisation.
Le montant des cotisations est fixé tous les ans par le Comité Directeur pour l’année suivante et approuvé par l'Assemblée Générale. Ces montants annuels sont donnés à titre indicatif pour l'année 2008 :
Membres bienfaiteurs : montant laissé à leur libre appréciation
Membres actifs : 25€
Membres sympathisants : 15€
Le statut de membre actif ouvre, outre le droit de vote aux assemblées générales (pour les élections des nouveaux membres du Comité Directeur), le droit de passer des annonces sur le site internet et d’y figurer dans la liste d’éleveurs.

Les montants des cotisations pourront être modifiés par décision du Comité Directeur soumise à l'approbation de l’assemblée générale suivante.
Les cotisations sont exigibles dès janvier. En cas de non paiement les adhérents reçoivent un rappel en février. Le 1er avril, ils seront considérés comme démissionnaires s'ils n'ont pas renouvelé leur adhésion.
L'association peut trouver également des ressources par la réalisation de journaux, opuscules, livres pour informer les adhérents sur la race qui seront soit vendus par correspondance (commandes auprès du secrétariat du CAC), soit lors de manifestations félines.
L'association peut recourir à d'autres moyens d'informations ou d'actions, si le Comité Directeur le juge utile, après approbation de l'Assemblée Générale.

Titre 5 - CERTIFICATS DE VENTE -

Les adhérents s'engagent :
En vendant les chatons, à respecter exclusivement la réglementation en vigueur, et à ne pas faire signer de contrats contenant des clauses abusives pour l'acheteur.
Sont entre autres considérées comme abusives les clauses suivantes (liste non exhaustive) :

- la rétention de pedigree pour quelque motif que ce soit (par ex : jusqu’à la présentation d’une preuve de stérilisation du chat) ; toutefois, il est à rappeler que le chaton ne devient la propriété de son acquéreur qu’une fois le paiement encaissé (cf. Contrat de vente type)
- l'interdiction de marier la chatte achetée avec un mâle déterminé, sauf pour raison médicale.
- l'obligation de castrer tous les chatons mâles ou femelles issus de la chatte achetée.
- l'obligation de présenter le chat acheté aux expositions félines, aux frais de l'acheteur ou non.
- l'obligation de reverser au vendeur, une somme d'argent chaque fois que le chat obtient une récompense en exposition.
- la réservation de l'exclusivité des saillies, ventes de chatons à un éleveur déterminé.
- la remise à l'éleveur des récompenses gagnées par le chat après la vente.
- l'obligation de faire de la publicité pour l'éleveur.

Les adhérents doivent respecter la législation en vigueur et de ce fait, ils s'engagent :

- à remettre tous les papiers de vente (certificat de vente, pedigree, carte d’identification, carnet de vaccination etc.) à l'acheteur au moment de la vente, ou dès réception de ceux-ci.
- à indiquer sur le certificat de vente, si le chaton porte des défauts apparents ou connus par l’éleveur (le certificat établi par le vétérinaire devrait en faire mention expresse), et à se mettre d’accord avec l’acquéreur sur une éventuelle réduction de prix.
- à indiquer le nom de leur vétérinaire.

En cas de donation, l'indiquer clairement sur l'avis de livraison.